Aide au loyer pour les entreprises fermées

Depuis et suite au décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la situation économique des entreprises est de nouveau très fortement impactée.

Dans ce contexte si perturbé, la Communauté urbaine Caen la mer, consciente des grandes difficultés rencontrées par les dirigeants d’entreprises, a décidé d’apporter de nouveau son soutien en mobilisant 2,5 millions d’euros dans le cadre d’une aide au paiement des loyers. Plus de 2 500 entreprises sont concernées.

Seules les entreprises ayant subi une fermeture administrative depuis le 30.10.2020 [décret N°2020-1310 du 29/10/2020] sont éligibles. L’entreprise doit par ailleurs répondre aux différents critères détaillés ci-après pour prétendre à l’attribution de cette aide :

• Être inscrite au Registre du Commerce et des sociétés et / ou au Répertoire des métiers,
• Avoir son siège social sur le territoire de Caen la mer,
• Avoir été créée avant le 18 mars 2020,
• Réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1.2 million € HT [année N-1 ou 10 derniers mois],
• Être juridiquement indépendante,
• Avoir un bail en cours, et avoir fait une demande d’abandon de loyer auprès de son propriétaire (sans avoir obtenu de réponse ou une réponse négative),
• Ne pas être en situation de liquidation ou de redressement judiciaire,
• Ne pas avoir un statut associatif,
• Ne pas avoir un objet immobilier (dont les SCI) / financier et ou de gestion de fonds de prises de participation,
• Ne pas avoir sollicité l’aide régionale Impulsion Résistance Normandie

Il est donc essentiel, avant de déposer un dossier auprès de Caen la mer, de bien vérifier son éligibilité.

Pour cela, le règlement de l’aide ainsi qu’une page « Foire Aux Questions » sont accessibles. Les entreprises peuvent, si elles ne trouvent pas les réponses à leurs questions, contacter Caen Normandie Développement au 02 31 25 45 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

L’aide proposée par la Communauté urbaine Caen la mer consiste donc au versement d’une subvention unique à hauteur d’un mois de loyer, plafonnée à 1 000 € par entreprise. Cette subvention est versée en une fois. Un seul dossier par entreprise peut être déposé, quel que soit le nombre d’établissements. Les dépenses éligibles sont donc liées au loyer dû par l’entreprise au titre du local exploité pour l’exercice de son activité principale. L’aide exclut la prise en charge des charges locatives, impôts et toutes charges inhérentes à l’exploitation du local professionnel (entretien d’espaces verts, location places de stationnement, charges de copropriété, taxe ordure ménagère…).

Cette aide individuelle est versée uniquement si les conditions d’éligibilité de l’entreprise sont remplies et si la demande est réalisée avant la date limite du dépôt de dossier fixée au 31 janvier 2021 sur le formulaire dédié, et sous réserve des disponibilités de ces fonds.

Caen Normandie Développement, agence de développement économique de Caen la mer, est en charge du traitement des demandes. Les entreprises peuvent déposer leur dossier sur le site ICI jusqu’au 31 janvier 2021, dernier délai.

Il est nécessaire de remplir le formulaire dédié en répondant aux questions et en y déposant les pièces justificatives demandées. Là encore, les entreprises sont invitées à préparer au préalable l’intégralité des pièces justificatives demandées pour faciliter leur dépôt

En raison du nombre important de demandes et du temps nécessaire au bon traitement et au versement des aides, un délai de plusieurs semaines pourra s’appliquer entre la date de dépôt du dossier et du versement de l’aide.

Consulter la Foire Aux Questions