Les Conditions Générales d’Utilisation précisent les conditions de location des salles de réunion et de formation gérées par Caen Normandie Développement pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse.
Article 1 : Nature de la manifestation
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
Article 2 : Nature des prestations et conditions financières
La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paper-board, écran vidéo, vidéo projecteur), la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation).
3 tarifications sont appliquées selon la durée de la réservation :
S’applique aux entreprises hébergées en pépinières, la gratuité pour la location des espaces et salles de réunion.
S’applique aux structures et organismes partenaires des pépinières d’entreprises de Caen la mer, un tarif préférentiel pour la location des espaces et salles de réunion.
S’applique aux organismes, structures et entreprises (ni hébergés, ni partenaires), un tarif plein pour la location des espaces et salles de réunion.
Voir Annexe 1 : tableau des tarifs
Article 3 : Durée et horaires de la manifestation
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire réservé. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Article 4 : Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Article 5 : interdiction de fumer et de manger
Nous rappelons qu’il est interdit de fumer ou de faire usage de cigarette électronique dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou consommés dans les locaux loués, à l’exception de plateaux-repas et buffets*. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson. Pour toutes interventions extérieures de type traiteur, il est obligatoire de prévenir et d’informer Caen Normandie Développement du dispositif de restauration choisi.
Article 6 : Confirmation des réservations
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive dès validation de la réservation par l’acheteur depuis le site internet. Le solde sera à régler à réception de la facture.
Article 7 : Annulation de la réservation
Les annulations de réservation sont acceptées sans frais jusqu’à 48 heures avant le début de la réservation. Au-delà ou sans annulation, Caen Normandie Développement procédera à la facturation de la somme due.
Article 8 : Nombre de participants
Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.
Article 9 : Restitution de la salle
La salle louée devra être restituée dans un état correct d’utilisation. Caen Normandie Développement se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage ou de remise en place des salles. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
Le nettoyage de la salle sera facturée moyennant un forfait minimum de 50€ hors taxes. De même que, la remise en place de la salle louée fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50€ hors taxes.
Article 10 : Acceptation des conditions de vente
Cette acceptation est liée à la validation de la réservation sur le site www.caendev.fr
Article 11 : Tarif
Caen Normandie Développement se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les réservations validées restent valables.
Article 12 : Acceptation du règlement intérieur
Le loueur devra respecter le règlement intérieur que Caen Normandie Développement impose aux utilisateurs des pépinières d’entreprises que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.