La Communauté urbaine de Caen la mer souhaite apporter un soutien financier aux entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide vise à soulager la trésorerie des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 30 octobre 2020 par le décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Seules les entreprises ayant subi une fermeture administrative depuis le 30.10.2020 [décret N°2020-1310 du 29/10/2020] sont éligibles. S’ajoutent à ce critère d’éligibilité, la totalité des critères suivants :
Selon le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, les activités listées ci-après ne sont pas éligibles :
Ainsi que les entreprises autorisées par décret à maintenir leur activité :
La Communauté urbaine Caen la mer se compose des communes suivantes. Seules les entreprises dont le siège social est établi sur l’une d’elles sont éligibles au dispositif.
Le dispositif Aide au loyer est cumulable avec le Fonds National de Solidarité, quelle que soit votre activité.
Attention pour les activités liées au tourisme et à l’événementiel, si vous êtes éligible au dispositif Impulsion Résistance Normandie, l’aide au loyer n’est pas cumulable.
Pour informer les professionnels, dont l’activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L’ appel est non surtaxé. Il s’agit du prix d’un appel local.
Retrouvez toutes les mesures d’aide d’urgence aux entreprises sur : https://www.caennormandiedeveloppement.fr/actualite/coronavirus-covid-19-les-mesures-de-soutien-aux-entreprises/
Une entreprise indépendante est une structure qui dispose d’un statut juridique propre. Sont ainsi concernés l’établissement principal d’une entreprise, un établissement secondaire ou complémentaire ou une filiale. A l’inverse, les succursales et les agences n’ont pas de personnalité juridique propre et ne sont donc pas éligibles dans le cadre de ce dispositif.
Si le siège social de votre entreprise est situé sur Caen la mer, vous pouvez solliciter l’aide au loyer pour un seul de vos établissements. Il peut s’agir de votre établissement principal ou d’un de vos établissements complémentaires, selon votre choix, le montant du loyer et le degré de pertinence quant au soutien à apporter à l’un de ces établissements.
Si votre activité est éligible et que vous avez créé votre entreprise avant le 18 mars 2020, vous pouvez en effet solliciter l’aide au loyer. Il vous suffit de nous transmettre les justificatifs des chiffres d’affaires mensuels réalisés depuis l’ouverture.
Le terme « micro-entreprise » est un régime fiscal simplifié choisi par un entrepreneur individuel, qui permet de bénéficier de formalités simplifiées pour les déclarations et paiements des obligations sociales et fiscales. Si votre « micro-entreprise » est déclarée au RCS ou au RM avant le 18 mars 2020 et répond aux autres critères énoncés ci-dessus, vous pouvez solliciter l’aide au loyer.
Le dispositif mis en place concernent les entreprises qui disposent d’un bail fixant les règles et les conditions d’exploitations d’un local en vue d’exercer leur activité. Il peut s’agir d’un bail commercial (« 3-6-9) ou d’un bail précaire.
L’aide proposée par la Communauté urbaine Caen la mer consiste au versement d’une subvention unique à hauteur d’un mois de loyer, plafonnée à 1 000 € par entreprise.
Cette subvention est versée en une fois. Un seul dossier par entreprise pourra être déposé, quel que soit le nombre d’établissements.
Les dépenses éligibles sont donc liées au loyer dû par l’entreprise au titre du local exploité pour l’exercice de son activité principale.
L’aide exclut la prise en charge des charges locatives, impôts et toutes charges inhérentes à l’exploitation du local professionnel (entretien d’espaces verts, location places de stationnement, charges de copropriété, taxe ordure ménagère…)
Cette aide individuelle sera versée uniquement si les conditions d’éligibilité de l’entreprise sont remplies et si la demande est réalisée avant la date limite du dépôt de dossier fixée au 31 janvier 2021 sur le formulaire dédié, et sous réserve des disponibilités de ces fonds
L’aide au loyer et le dispositif Impulsion Résistance Normandie ne sont pas cumulables. Une entreprise qui a bénéficié de l’aide au loyer ne pourra donc pas bénéficier de l’aide Impulsion Résistance Normandie et vice-versa.
Vous devez déposer votre dossier complet de demande d’aide sur le site www.caendev.fr au plus tard le 31 janvier 2021 à 16h00. Au-delà de ce délai, aucun dossier ne pourra être traité.
Les informations et données collectées dans le cadre de votre demande d’aide sont strictement réservées à l’usage de Caen la mer dans le cadre de l’étude de votre dossier. La Communauté urbaine, conformément à la réglementation en vigueur, garantie une totale sécurité et confidentialité liées au stockage et à l’usage de vos données. A tout moment, vous pouvez nous transmettre une demande pour que vos données soient effacées.
En soumettant votre dossier à Caen la mer, vous lui autorisez à prendre connaissance de vos données ainsi qu’à les utiliser dans la cadre stricte de l’instruction de votre demande.
Pour que votre demande d’aide soit complète et prise en charge par nos services vous devez procéder à la validation définitive de votre demande sur le site www.caendev.fr Vous recevez alors un mail de confirmation. Sans ce mail, vous ne pouvez pas justifier de la bonne prise en compte de votre demande auprès de Caen la mer.
Pour déposer et valider définitivement votre demande, vous devrez vous munir des documents justificatifs suivants en version numérique (formats acceptés : .PDF, .jpeg, .png) :
Ou pour les entreprises de moins d’un an :
Vous pouvez enregistrer votre demande en cours en cliquant sur « Enregistrer et compléter plus tard ». Un message va s’afficher dans lequel vous devrez renseigner votre adresse e-mail afin de recevoir le lien qui sauvegarde votre dossier. Par la suite, grâce à ce lien, vous pourrez continuer votre demande depuis n’importe quel support.
La quittance de loyer est un document fourni par votre propriétaire directement ou par une agence immobilière intermédiaire. Pour être conforme à l’étude de votre demande, elle doit faire apparaitre les informations suivantes : nom et adresse du bailleur, montant du loyer, période concernée par le paiement, montant des charges de copropriété éventuelles, montant de la somme perçue et signature du propriétaire.
Toutefois, la quittance de loyer n’est pas obligatoire. Si vous ne les avez pas, vous pouvez en faire la demande simplement par écrit auprès de votre propriétaire ou de votre agence immobilière. A défaut, vous pouvez également fournir une attestation de votre comptable justifiant du paiement de vos loyers, en précisant la période concernée, le montant et le local concerné.
L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.
Pour commander votre extrait Kbis vous devez vous rendre sur le site https://www.infogreffe.fr/ puis cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis » (voir image ci-dessous) :
Ensuite, suivre les étapes ci-dessous :
ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce fait foi pour toutes les démarches administratives.
Le RIB envoyé dans le cadre de votre demande doit correspondre au compte bancaire de l’établissement pour lequel vous sollicitez l’aide au loyer de Caen la mer. La raison sociale indiquée sur ce RIB doit correspondre à la raison sociale de l’entreprise qui fait la demande d’aide.
La copie du contrat de bail commercial doit contenir a minima :
Pour solliciter l’aide et justifier de votre chiffre d’affaires, il vous suffit de nous transmettre une copie de votre dernier bilan comptable pour l’exercice N-1 (ou la liasse fiscale correspondante).
Si votre activité a été créée avant le 18 mars 2020 mais n’a pas encore un an, vous n’avez pas encore votre premier bilan. Dans ce cas, vous devez nous transmettre les justificatifs des chiffres d’affaires réalisés depuis la création de l’entreprise. Ces informations doivent être attestées par votre comptable.
Si vous exercez sous le régime de la micro-entreprise (équivalent de l’autoentreprise), vous pouvez télécharger vos attestations de déclaration faites sur le site dédié www.autoentrepreneur.urssaf.fr et nous les transmettre.
Si besoin, voici la marche à suivre :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Tutos/Attestation/mobile/index.html
Si vous rencontrez des difficultés à remplir le questionnaire de demande d’aide, vous pouvez contacter notre équipe, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h par téléphone au 02.31.25.45.90